CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identification du prestataire

CoachFlow — Service d'acquisition locale pour coachs sportifs indépendants.

• Site web : https://coachflow.nanocorp.app
• Email : contact@coachflow.fr

CoachFlow est un service opéré par une entité juridique dont les mentions légales complètes sont disponibles à la page Mentions Légales.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre CoachFlow (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de services numériques.

Ces CGV s'appliquent à toute commande passée via le site internet du Prestataire ou par tout autre canal de vente, que le Client soit un professionnel (B2B) ou un particulier (B2C). En cas de conflit entre les CGV et tout autre document échangé entre les parties, les CGV prévalent sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Description des prestations par pack

CoachFlow propose les packs de services suivants. Chaque pack constitue un périmètre défini de prestations. Toute prestation non expressément mentionnée ci-dessous est exclue du scope du pack souscrit.

Le détail précis des livrables de chaque pack est également communiqué au Client lors de la commande. En cas de divergence entre la description du site et un document contractuel signé, ce dernier prévaut.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour une personne physique ou morale résidente en France métropolitaine. CoachFlow se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées et payées.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible en intégralité au moment de la commande. Il est effectué en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucun travail ne sera démarré avant réception et confirmation du paiement complet.

En cas d'échec, d'annulation ou de rejet du paiement, la commande est considérée comme non validée et ne donne lieu à aucune prestation.

4.3 Facturation

Une facture est émise par le Prestataire à la suite de chaque paiement confirmé et transmise au Client par email dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais indicatifs de livraison sont les suivants, à compter de la réception du questionnaire d'onboarding complété par le Client :

• Pack Starter / Pack Présence Locale : 7 à 14 jours ouvrés
• Pack Pro / Pack Acquisition Locale : 10 à 21 jours ouvrés
• Pack Domination Locale : 14 à 21 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires (contenus, accès, validations) et de la charge de travail du Prestataire.

Le non-respect d'un délai indicatif ne constitue pas une faute du Prestataire et n'engage pas sa responsabilité, sauf retard manifestement excessif et imputable exclusivement au Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 6 — Obligations du client

La bonne exécution des prestations dépend de la collaboration active du Client. À ce titre, le Client s'engage à :

1. Fournir les informations nécessaires dans des délais raisonnables : photos professionnelles, textes de présentation, identifiants de comptes existants (Google, hébergeur, etc.), tarifs, zones d'intervention, et tout autre élément requis pour l'exécution de la prestation.
2. Remplir et retourner le questionnaire d'onboarding dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception par email, sauf accord exprès différent établi par écrit.
3. Valider les livrables ou formuler des demandes de révision dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de chaque livraison intermédiaire ou finale.
4. Donner les accès nécessaires aux outils et plateformes requis (Google Business Profile, hébergeur, gestionnaire de nom de domaine, etc.) dans les délais convenus.
5. Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable afin de ne pas bloquer l'avancement des travaux.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne automatiquement un report proportionnel des délais de livraison, sans responsabilité pour le Prestataire.

Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la commande, le Prestataire se réserve le droit de considérer la prestation comme abandonnée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé pour les travaux déjà engagés.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Cession des droits au client

À compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits d'utilisation sur les livrables produits spécifiquement pour lui (site web, contenus rédigés sur mesure, visuels créés pour son compte) pour une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle de coaching sportif, sur tout territoire et pour toute durée.

7.2 Outils et méthodes du prestataire

Les méthodes, processus, outils, templates génériques, frameworks et savoir-faire propres au Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne font pas l'objet d'une cession, même si ces éléments ont été utilisés dans la production des livrables.

7.3 Contenus fournis par le client

Le Client garantit être titulaire ou avoir obtenu tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit au Prestataire (textes, photographies, logos, éléments graphiques). Le Client reste seul responsable de toute violation de droits de tiers résultant de ces contenus et garantit CoachFlow contre tout recours à ce titre.

7.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, CoachFlow se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale et d'utiliser son nom et son site à titre de portfolio ou d'exemple dans ses communications.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Nature des prestations — Obligation de moyens

CoachFlow fournit des prestations de services numériques (création de site web, optimisation de présence en ligne, gestion de campagnes publicitaires). Ces prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat : CoachFlow s'engage à mobiliser les compétences et ressources nécessaires pour réaliser les livrables définis, sans garantir un résultat commercial particulier.

8.2 Absence de garantie sur les résultats commerciaux

Les résultats commerciaux dépendent de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire : marché local, intensité concurrentielle, saisonnalité de l'activité, qualité de l'offre du Client, son suivi commercial des leads générés, et tout autre facteur indépendant.

8.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de faute avérée et dûment établie, est limitée au montant effectivement encaissé par le Prestataire pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunités commerciales ou préjudices immatériels quelconques.

8.4 Force majeure

Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d'événements constitutifs de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : pannes d'infrastructure internet, indisponibilité des plateformes tierces (Google, Meta, Stripe, hébergeurs, etc.), actes de guerre, catastrophes naturelles, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 9 — Garantie et remboursement

9.1 Périmètre de la garantie

La garantie CoachFlow porte exclusivement sur la qualité d'exécution des livrables définis dans le pack souscrit. Elle ne couvre pas les résultats commerciaux (voir Article 8.2).

9.2 Droit de rétractation légal (14 jours — clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur (particulier, personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration non équivoque par email à contact@coachflow.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande.

Exception : ce droit est partiellement ou totalement neutralisé si le Client a expressément demandé le démarrage anticipé des travaux (voir Article 10).

9.3 Remboursement avant démarrage effectif

En dehors du délai légal de rétractation, et quelle que soit la qualité du Client (professionnel ou particulier), CoachFlow accorde un droit de remboursement intégral, à condition que la demande soit formulée avant le démarrage effectif des travaux.

Le démarrage effectif des travaux est caractérisé par l'un ou l'autre des événements suivants :

• La réception par CoachFlow du questionnaire d'onboarding complété et retourné par le Client, ou
• La première livraison partielle ou totale effectuée par CoachFlow au Client.

Procédure : Le Client adresse sa demande de remboursement par email à contact@coachflow.fr, en indiquant ses coordonnées et le numéro de commande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9.4 Absence de remboursement après démarrage effectif

9.5 Remboursement exceptionnel en cas de défaillance avérée du prestataire

Par exception au principe posé à l'article 9.4, un remboursement total ou partiel peut être accordé si CoachFlow se trouve dans l'impossibilité manifeste de livrer le pack souscrit dans sa définition contractuelle, après avoir :

• Épuisé les allers-retours de révisions prévus à l'article 9.6 sans parvenir à un livrable conforme ;
• Notifié par écrit le Client de son incapacité à réaliser la prestation telle que définie.

Dans ce cas, le remboursement est calculé au prorata des prestations non réalisées, les éléments livrés restant acquis au Client.

9.6 Engagement de révisions — Satisfaction qualitative

Limites des révisions : Les révisions portent sur la conformité du livrable au brief initial et aux éléments fournis par le Client lors de la commande. Elles n'incluent pas les modifications substantielles résultant d'un changement de positionnement, d'offre commerciale ou de direction artistique demandé par le Client après la validation du brief.

Article 10 — Clause de démarrage anticipé et neutralisation du droit de rétractation

10.1 Objet

Conformément à l'article L.221-28 alinéa 1er du Code de la consommation, le Client particulier peut demander expressément le démarrage des prestations avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Cette demande entraîne une neutralisation partielle ou totale du droit de rétractation.

10.2 Formulation de la demande de démarrage anticipé

La demande de démarrage anticipé est formulée par le Client au moment de la commande, via la case à cocher suivante (ou tout mécanisme contractuel équivalent établi par le Prestataire) :

10.3 Conséquences juridiques

• Si le Client coche cette case et que les travaux démarrent effectivement avant les 14 jours : le droit de rétractation est neutralisé à proportion de la prestation déjà exécutée.
• Si la prestation est intégralement réalisée avant l'expiration du délai de 14 jours : le droit de rétractation est intégralement et définitivement perdu.
• Si la prestation n'a pas encore démarré au moment de la demande de rétractation (aucun questionnaire retourné, aucune livraison effectuée) : le remboursement intégral reste applicable conformément à l'article 9.3.

10.4 Champ d'application

Cette clause s'applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur (particulier) au sens du Code de la consommation. Elle ne modifie pas les droits des Clients professionnels, dont les relations sont régies par le droit commercial.

Article 11 — Résiliation

11.1 Par le client

En dehors du droit de rétractation légal (article 9.2) et du remboursement avant démarrage effectif (article 9.3), le Client ne peut pas résilier unilatéralement le contrat une fois les travaux démarrés, sans préjudice de l'application de la garantie prévue à l'article 9.

11.2 Par CoachFlow

CoachFlow se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• Comportement abusif, contraire à la bonne foi, ou constitutif de harcèlement à l'égard de l'équipe CoachFlow ;
• Non-coopération répétée et persistante du Client ayant rendu l'exécution impossible malgré mise en demeure ;
• Fourniture par le Client d'informations fausses ou trompeuses lors de la commande.

Dans ce cas, les sommes versées restent acquises au Prestataire pour les travaux déjà réalisés. Un remboursement partiel calculé au prorata des prestations non exécutées pourra être envisagé au cas par cas.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, email, informations professionnelles) sont traitées exclusivement pour la réalisation de la prestation, la relation commerciale et la facturation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant CoachFlow à l'adresse : contact@coachflow.fr.

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec les sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution des prestations (hébergeur, processeur de paiement Stripe, outils Google). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans ce délai :

• Pour les clients professionnels : le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
• Pour les clients particuliers (consommateurs) : le litige sera soumis au Tribunal Judiciaire compétent selon les règles de droit commun.